Conditions Générales de Vente

1.
Le prestataire, « Gaelle-Decoration », est une entreprise individuelle de décoration d’intérieur et aménagement des espaces, dont le siège social se situe au 1B rue des grandes voies – 52400 VICQ, sous le numéro Siret 51186181700050.

2.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées à l’adresse www.gaelle-decoration.fr, sur laquelle apparaissent la nature desdites prestations et leur tarif.

3.
Le client s’engage à prendre connaissances des présentes CGV avant toute commande, la confirmation de celle-ci et son paiement entraînant e fait l’acceptation des CGV et l’admission d’en avoir parfaite connaissance.

4.
Les tarifs des prestations sont sujets à changement sans préavis mais le prestataire s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
Le prix est exprimé TTC et en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou Paypal, ou par chèque à l’adresse ci-dessus.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

5.
La commande est enregistrée dès lors que le client reçoit la confirmation écrite par courrier électronique. Les éventuelles prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à une nouvelle confirmation écrite et une nouvelle proposition tarifaire.

6.
Le prestataire commence l’exécution de la prestation commandée à réception du dossier complet et de son paiement. Il s’engage à mettre à disposition le produit final dans les délais convenus. Tout retard imputable au client (informations incomplètes, manque de documents, etc.), entraînera automatiquement un report des délais annoncés pour une même ou plus longue durée. Par ailleurs, le client s’engage à apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires au bon fonctionnement de la prestation en ne fournissant que des informations exactes, à jour, fidèles à la réalité et qui ne soient pas de nature à induire en erreur le prestataire. Par conséquent, ce dernier ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les informations fournies par le client.
Il est également entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le prestataire, ce dernier en assumera les corrections à sa seule charge.

7.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. L’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le client du fait du prestataire s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des prestations.

8.
Si la surface effective du projet s’avérait supérieure à celle indiquée par le client lors de la commande, le prestataire se réserve le droit de facturer au client le complément correspondant, payable 7 jours après refacturation par l’un des moyens mis à disposition. Si le complément n’était pas réglé, le prestataire est libre de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours dudit client. Le prestataire sera en droit de conserver les sommes déjà versées, à titre compensatoire du travail déjà effectué.

9.
Les prestations de service proposées sur le site permettent au client d’obtenir une ou des solutions de décoration ou d’aménagement à tout ou partie d’un bien. Le projet finalisé peut comporter une sélection de mobilier, de couleurs, de matériaux ou d’articles de décoration, que le client pourra acheter s’il le souhaite en ligne ou en magasin, sous réserve de stocks disponibles. Par ailleurs, le prestataire ne peut être tenu responsable des tarifs indiqués par ces fournisseurs s’ils s’avéraient différents de ceux sélectionnés pour le projet.

10.
La proposition en ligne est conçue sur seules indications du client et sans déplacement du prestataire sur les lieux dudit projet. Elle ne reste qu’une proposition, tout projet de rénovation ou de reconstruction devant faire l’objet d’une demande de faisabilité auprès d’un professionnel, de demande préalable de travaux ou de permis de construire auprès de la commune du projet. L’étude n’inclut ni la faisabilité des travaux, ni la réalisation effective, ni le suivi des travaux.

11.
A défaut de réserves expressément émises par le client à réception des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande. Aucune réclamation ne sera postérieurement valable.

12.
Passé un délai de retard de 10 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du client par le prestataire, le dépassement des délais exclusivement du fait du prestataire obligeront ce dernier à rembourser 10% du prix total par mois de retard.
La responsabilité du prestataire ne saurait toutefois être engagée si le retard est dû au client dans ses apports d’informations, ou pour tout cas de force majeur contraignant le prestataire (accidents, éléments extérieurs, etc.)

13.
Le prestataire ne peut pas garantir, malgré ses meilleurs sentiments pour répondre aux solutions demandées, que la proposition conviendra en tous points, tant esthétique que fonctionnel, au client. La création étant subjective et propre à chacun, elle comporte des éléments qui peuvent ne pas plaire à tous.

14.
Toute réclamation du client relative à la responsabilité du prestataire doit se faire par courrier avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.

15.
Sauf mention particulière, l’ensemble des éléments établis par le prestataire restent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable du prestataire. Il peut cependant utiliser et diffuser le produit final tel qu’il lui a été livré par le prestataire.

16.
En acceptant ces CGV, le client reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune exclusivité et autorise le prestataire à utiliser l’ensemble des documents établis pour la prestation à des fins promotionnelles et publicitaires, sur supports numériques ou tangibles. Le prestataire s’engage par ailleurs à ne jamais utiliser les éléments d’identité visuelle du client et à les extraire du produit si besoin en était.

17.
Les prestations proposées sur ce site étant personnalisées et à délai généralement court, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation. Le client, conformément à la loi en vigueur, ne pourra en demander le remboursement.

18.
En cas de litige entre les co-contractants, les parties tenteront dans un premier temps de trouver un accord de façon amiable en fixant un délai limite à la résolution de leur différend. A défaut d’accord, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Chaumont (52).